Réglementation

Les races concernées

Les chiens de catégorie 1 sont les « chiens d’attaque ». Ce ne sont pas des chiens de pure race (non-inscrits au LOF), mais ils possèdent les caractéristiques morphologiques de :

Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier

Mastiff

Tosa

Les chiens de catégorie 2 sont les « chiens de garde et de défense ». Ce sont les:

Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier de pure race

Rottweiler de race ou chien ayant les caractéristiques morphologiques du Rottweiler mais non inscrit au LOF

Tosa de pure race

Ces races ont été ont été classées ainsi car les chiens étaient utilisés et sélectionnés pour l’attaque ou la défense. Beaucoup ont été éduqués de façon à être rendu agressif et donc dangereux. Ce ne sont cependant pas des chiens plus dangereux que les autres s’ils sont dressés normalement et qu’ils ont un maître équilibré.

Qui est autorisé à posséder un chien de catégorie ?

Les chiens susceptibles d’être dangereux selon le classement précédent doivent être détenus par une personne majeure. Le propriétaire ne doit pas être sous tutelle, sauf autorisation spéciale des juges. Il ne doit pas non plus avoir été condamné pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire, ni avoir eu un retrait du droit de propriété ou de garde d’un chien, dû au comportement dangereux du chien.

Si vous respectez toutes ces conditions, vous pouvez détenir un chien de catégorie.

Les documents à posséder

Une fois que vous vous êtes décidé à adopter un chien de catégorie, il vous faut faire de nombreuses démarches.

Vous devez tout d’abord obtenir un permis de détention. Ce permis est délivré par le maire de la commune dans laquelle vous résidez. Vous devez avoir ce permis sur vous lorsque vous êtes avec votre chien.

Vous devez également posséder une attestation d’aptitude. L’obtention se fait en participant à une journée de formation contenant une partie théorique et une partie pratique sur l’éducation du chien.

Votre chien doit également avoir une assurance responsabilité civile garantissant les dommages créés par le chien.

Les obligations

Les chiens de catégorie doivent obligatoirement être vaccinés contre la rage. Ils doivent également être identifiés par une puce électronique, l’identification par tatouage ne permettant pas la vaccination anti rabique.

Une évaluation comportementale du chien doit être effectuée. Il est alors classé de niveau 1 (ne présentant pas de danger particulier) à niveau 4 (présentant un niveau de dangerosité élevé). Cette évaluation doit être renouvelée tous les 1 à 3 ans en fonction du niveau du chien.

Les chiens de première catégorie doivent être stérilisés. Il est interdit de les acquérir, de les donner ou vendre et de les importer. Ces chiens n’ont pas le droit d’accéder aux transports en commun, aux lieux publics, aux locaux ouverts au public. Ils ne peuvent pas non plus stationner dans les parties communes d’immeubles collectifs.

Votre chien doit obligatoirement être tenu en laisse par une personne majeure. Il doit être également muselé.

Ainsi, même si vous êtes tombé amoureux d’une de ces races, réfléchissez mûrement avant de l’acquérir. Vous devrez faire de nombreuses démarches, la plupart étant à vos frais. Vous ne pourrez pas non plus laisser votre chien se promener sans laisse même s’il est adorable.